Conditions Générales de Vente – SEGO INTERNATIONAL

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par SEGO INTERNATIONAL, tant en France qu’à l’étranger, et prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf acceptation écrite expresse. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

2. Commandes et tarifs

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de notre part. Les prix s’entendent hors taxes et sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis ou du bon de commande. En cas de délai supérieur, les prix en vigueur au jour de la livraison seront appliqués.

• Pas de quantité minimum exigée.

• Commande inférieure à 300 € HT : participation forfaitaire aux frais de port de 33 € HT.

• Commande ≥ 300 € HT : livraison franco de port (France métropolitaine).

3. Conditions de règlement

Sauf conditions particulières validées au préalable, le paiement s’effectue :

• au comptant à la commande,

• ou en contre-remboursement,

• ou sous 30 jours date de facture, sous réserve d'accord commercial établi.

Tout retard de paiement entraînera :

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,

• des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points,

• une clause pénale de 20 % du montant TTC dû en cas de procédure judiciaire.

4. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de SEGO INTERNATIONAL jusqu’à complet paiement. Le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises au transporteur ou au client.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de compensation. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur à réception.

6. Tolérance sur les quantités et caractéristiques techniques

En raison des contraintes techniques liées à la fabrication des rouleaux de papier, SEGO INTERNATIONAL applique une tolérance standard de ±2 % maximum sur la longueur totale de papier livrée. Cette marge est conforme aux pratiques industrielles et ne saurait faire l’objet d’une réclamation, sauf stipulation écrite contraire validée à la commande.

Des écarts mineurs peuvent également apparaître sur :

• le diamètre extérieur,

• le diamètre du mandrin,

• ou le grammage du papier,
  dès lors que cela n’altère pas la compatibilité ou la performance du produit.

➡️ À la demande du client, nous pouvons produire des rouleaux à longueur exacte, en dehors de la tolérance, sous réserve d’étude technique préalable et validation mutuelle.
Dans certains cas de fabrication spéciale, la tolérance peut exceptionnellement être supérieure à 2 %, sur accord contractuel.

7. Garantie – Retours – Réclamations

Les produits sont garantis conformément aux garanties constructeurs. Toute réclamation doit être faite sous 3 jours après réception. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable, ni sans numéro de retour.

La garantie est exclue en cas :

• de mauvaise utilisation ou d’usure anormale,

• d’intervention non autorisée,

• de non-respect des conditions de stockage ou d’installation.

Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté après validation ferme de la commande.

8. Résolution de contrat

En cas de non-respect des délais de paiement ou d’engagements contractuels, SEGO INTERNATIONAL pourra résilier de plein droit la commande après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. Cette résiliation pourra entraîner des dommages et intérêts.

9. Juridiction compétente

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Meaux (77) sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.